1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SASU JOSH, éditrice du site Carte Pros, et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services de création et d’hébergement de pages professionnelles disponibles sur la plateforme.

Coordonnées de l’entreprise :

Raison sociale : SASU JOSH

Adresse : 30 rue de Paris, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France

E-mail : contact@carte-pros.fr

SIREN : 937 845 238

SIRET (siège) : 937 845 238 00016

Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Numéro de TVA : FR92937845238

2. Services proposés

Carte Pros propose la création et l’hébergement d’une page professionnelle personnalisée accessible via une URL unique.

Options disponibles :

Galerie photo : jusqu’à 10 photos.

Formulaire de contact personnalisé : intégré sur la page.

Vidéo personnalisée : fournie par le Client, ajoutée également sur le compte YouTube de Carte Pros.

Nom de domaine / URL personnalisée : si choisie, le Client bénéficie d’une URL entièrement personnalisée sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, le Client devra choisir un autre nom ou accepter un éventuel retard de mise en ligne.

URL de base : si l’option URL personnalisée n’est pas choisie, la page sera accessible via carte-pros.fr/[nom de la société].

3. Tarifs et offres

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC au jour de la commande.

Tarifs :

Page Carte Pros : 49,90 € / an

Offre d’ouverture : 34,90 € / an pendant 6 mois (valable jusqu’au 31/12/2025)

Options :

Galerie photo : 14,90 €

Formulaire de contact : 9,90 €

Vidéo personnalisée : 29,90 €

Nom de domaine / URL personnalisée : 69,90 €

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne via le formulaire de sélection des options et paiement sécurisé.

Le Client fournit tous les éléments nécessaires (textes, images, vidéos) pour la création de sa page.

Le paiement est exigible à la commande. Carte Pros se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou d’usage frauduleux.

5. Livraison / Mise en ligne

La mise en ligne est prévue 48 heures après réception et vérification complète des éléments fournis par le Client.

Si les éléments sont incomplets ou comportent des erreurs, le Prestataire contactera le Client. Dans ce cas, tout retard de mise en ligne sera imputable au Client.

Les retards liés à la disponibilité des URL personnalisées ou des noms de domaine peuvent également entraîner un délai supplémentaire.

6. Obligations et responsabilités du Client

Fournir des contenus exacts, licites et libres de droits.

Garantir Carte Pros contre toute réclamation ou action résultant de la publication de contenus fournis.

7. Rétractation et remboursement

Sauf dispositions légales impératives, aucun remboursement n’est effectué après que le service a commencé.

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, pour les prestations de services entièrement exécutées avec l’accord du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique pas.

En validant la commande et en fournissant les éléments nécessaires à la création de sa page, le Client accepte expressément que le service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

Toute prestation commencée avec accord du Client et fourniture complète des éléments ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les règles de droit de rétractation applicables en France restent applicables uniquement lorsque la loi l’exige et que le Client n’a pas accepté le démarrage immédiat du service.

8. Usage illicite et fraude

Carte Pros se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute page en cas d’usage illégal, frauduleux ou contraire aux CGV.

9. Durée et renouvellement

Les prestations sont valables 1 an à compter de la mise en ligne de la page.

Le renouvellement est annuel et sera facturé selon les tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable, à défaut les tribunaux français compétents seront saisis.